Le gouvernement propose le divorce sans juge

09/05/2016

Dans le cadre d'un projet de loi de modernisation de la justice, les députés ont adopté en commission un amendement du gouvernement autorisant les divorces par consentement mutuel sans l'intervention d'un juge. Après un délai de réflexion de 15 jours laissé aux ex-époux, l'accord de séparation, contresigné par l'avocat de chacune des deux parties, serait alors enregistré chez le notaire. La procédure ne pourrait pas s'appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge. La formalité coûterait un droit fixe d'environ 50 euros. La proposition soutenue par le ministre de la justice est pour l'instant loin de faire l'unanimité. Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 17 mai.