Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais en cas d'incidents bancaires

22/07/2020

Comme annoncé début juin par Bruno Le Maire, les critères de détection des clients des banques en situation de fragilité financière seront renforcés à compter du 1er novembre prochain. Un décret en ce sens est paru au Journal officiel de ce mercredi. L’appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs sera ainsi complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois et, dans ce deuxième cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de trois mois. Seront également considérés en situation de fragilité financière, outre les débiteurs faisant l'objet d'une procédure de surendettement, ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement pendant toute la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Rappelons que les personnes déclarées en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement spécifique des frais pour traitement des incidents de paiement sur le compte bancaire.