Le ministre de la justice ne prévoit pas d'inscrire la "créance d'assistance" dans la loi

Interrogé par un député sur la pertinence d'inscrire dans la loi le mécanisme de la "créance d'assistance", le ministre de la justice estime qu'actuellement, "les solutions jurisprudentielles assurent au dispositif une certaine souplesse", que "les mécanismes de droit commun permettent d'apporter une solution satisfaisante aux situations d'entraide familiale" ; que, par conséquent, "la consécration dans la loi des solutions jurisprudentielles ne paraît donc pas nécessaire". Le député faisait valoir que la créance d'assistance s'est imposée depuis vingt ans dans la jurisprudence. Elle n'est prévue par aucun texte de loi. Cela étant, les tribunaux peuvent l'invoquer vis-à-vis d'autres héritiers lorsque, par exemple, un enfant se dévoue à ses parents au-delà de la stricte obligation alimentaire prévue par l'article 205 du Code civil. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconisait de légiférer en la matière afin de favoriser les initiatives privées et d'encourager le développement des aides familiales. "Ouvrir, dans la loi, un droit de créance pour ces situations pourrait être préjudiciable à un règlement pacifié des successions", défend le ministre, "la reconnaissance d'une telle créance risquant d'entraîner, dans nombre de situations, un nouveau contentieux en matière successorale". Il ajoute, en outre, que des dispositions peuvent tout à fait être prises avant le décès par le biais du testament.
  • Mise à jour le : 13/06/2016