Le PACTE de Bruno Le Maire enfin révélé

19/06/2018

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté lundi au conseil des ministres les dix grands axes de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En pratique, hormis le projet de loi dédié, long de 70 articles, le plan d'action comportera aussi des dispositions réglementaires, ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi touche un nombre très large de sujets, de la création d'entreprise à la question de la place de l'entreprise dans la société, en passant par le développement de la participation des salariés et la transmission des entreprises. Diverses mesures déjà annoncées ces derniers mois sont confirmées sans être forcément plus détaillées : suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, simplification des seuils légaux conditionnant diverses obligations pour les entreprises, amélioration de la portabilité des produits d'épargne retraite, simplification des formalités et abaissement des coûts pour les créateurs d'entreprise, réforme du pacte Dutreil. On notera également, afin de faciliter le rebond des entrepreneurs, un recours facilité, d'une part, à la procédure de rétablissement professionnel permettant, dans certains cas, un effacement des dettes des entreprises sans salariés, et d'autre part, à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.