Le plafond d'application du micro-foncier reste fixé à 15 000 euros

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat au budget rappelle que le caractère dérogatoire du régime "micro-foncier" justifie qu'il soit "strictement limité aux revenus locatifs de faibles montants". Christian Eckert ne retient donc pas la demande de la députée Dominique Nachury (question n° 58 562) qui souligne que le plafond d'application du régime, fixé à 15 000 euros, n'a pas été revalorisé depuis 2002 et que, du fait de la progression des loyers, "de plus en plus de petits propriétaires bailleurs échappent à cette mesure de simplification et se retrouvent aujourd'hui soumis à une déclaration compliquée de leurs revenus locatifs".
  • Mise à jour le : 20/04/2016