Le plan du Gouvernement pour les indépendants comprend des mesures fiscales

22/09/2021

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Plusieurs d'entre elles, d'ordre fiscal, devraient être incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022, soit dans un projet de loi dédié. On retiendra l'instauration d'un statut juridique unique pour l'entrepreneur individuel, lequel pourrait opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A titre transitoire, pour les fonds de commerce acquis en 2022 et 2023, l'amortissement comptable serait admis en déduction au plan fiscal. Les conditions d'application de l'exonération des plus-values de cession d'une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d'autoriser la cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors que cette dernière poursuit effectivement l'exploitation. Par ailleurs, le délai imposé pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite serait porté à 36 mois, au lieu de 24, étant rappelé que ce délai s'applique avant ou après la cession. Les seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise ou d'une branche complète d'activité seraient respectivement portés à 500?000?€ (au lieu de 300?000?€) et 1?000?000?€ (au lieu de 500?000?€). Les délais d'option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d'imposition seraient allongés afin d'être fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent, au lieu du 1er février de l'année au titre de laquelle ils désirent relever ou ne plus relever de ce régime. Enfin, le montant du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise serait doublé à partir de 2022.