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  Le projet de loi relatif au droit à l'erreur définitivement adopté

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance", présenté fin novembre 2017 au Conseil des ministres. Le texte instaure notamment un droit à régularisation en cas d'erreur pour l'ensemble des administrés de bonne foi, particuliers et entreprises. Ainsi, par exemple, en matière fiscale, en cas de déclaration erronée ou incomplète (les retards ou omissions n’entrent pas dans le champ d’application), soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et l'intérêt de retard éventuellement dû sera réduit de moitié, soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû sera réduit de 30 % dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivant ce contrôle. Par ailleurs, la pratique du rescrit (prise de position formelle de l'administration) sera généralisée dans toute l'administration à titre expérimental.
  • Mise à jour le : 02/08/2018