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  Le projet de résiliation à tout moment des complémentaires santé est toujours d'actualité

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a donné son feu vert à une proposition de loi "relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé", déposée le 6 février dernier. L'avis favorable sera néanmoins soumis à un vote mercredi prochain. Le texte vise à donner la possibilité aux assurés, tant les particuliers que les entreprises pour les contrats collectifs au profit de leurs salariés, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. La mesure est bien évidemment loin de faire l'unanimité, notamment des premiers concernés, les assureurs. En janvier, le gouvernement avait déjà dû renoncer à intégrer un amendement au projet de loi PACTE allant dans le même. Si la proposition de loi est adoptée en l'état, la mise en oeuvre effective de ce nouveau droit interviendrait au plus tard le 1er décembre 2020.
  • Mise à jour le : 21/03/2019