Le rapport à la succession ne peut pas se prescrire avant la clôture des opérations de partage

21/04/2017

Deux frères héritent de leurs parents décédés en 1979 et 1980. En 2012, l’un assigne en partage des indivisions successorales et demande que son frère rapporte les donations qu'il a reçues. Ce dernier soutient que la demande de rapport est prescrite puisqu’intervenue plus de 30 ans après l’ouverture de la succession. Peine perdue ! La Cour de cassation (1re ch. civile, 22 mars 2014, n° 16-16894) rappelle que le rapport tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers et qu'il constitue une opération de partage. En conséquence, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage. La décision de la Cour de cassation est une confirmation de jurisprudence.