Le Sénat adopte le projet de loi PACTE

13/02/2019

Le Sénat a adopté mardi en première lecture le projet de loi PACTE (croissance et transformation des entreprises). Compte tenu des divergences entre le texte adopté par les députés et celui des sénateurs, le projet de loi sera soumis à l'examen d'une commission mixte paritaire le 20 février. On retiendra parmi les principaux apports ou corrections des sénateurs : un nouveau cas de déblocage anticipé dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite prévu par le projet de loi initial, visant à permettre le financement des travaux d'adaptation du domicile en cas de perte de d'autonomie du titulaire d'un contrat, de son conjoint ou de ses enfants, l'extension aux exploitants agricoles de la mesure figurant dans le projet de loi initial qui renforce la déclaration des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux), un renforcement des sanctions, dans le cadre de l'assurance-vie, appliquées aux assureurs qui ne respectent pas le délai de 15 jours au cours duquel ils doivent demander au bénéficiaire les pièces nécessaires au paiement du capital dû, des dispositions permettant la transférabilité d'un contrat d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale, des dispositions permettant aux actionnaires d’une entreprise de rétrocéder, s’ils le souhaitent, aux salariés de l’entreprise une partie des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession : la part des plus-values de cession rétrocédées par l'actionnaire serait admise en déduction du montant desdites plus-values sur le plan fiscal et ferait l'objet d'un versement par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) du salarié, la suppression de l'article 61 du projet de loi initial qui intégrait les enjeux sociaux et environnementaux dans l'intérêt commun initial de toute société (article 1833 du Code civil).