Le zonage des communes éligibles au dispositif Duflot-Pinel est retouché
Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions dapplication du dispositif Duflot-Pinel et dautres aides fiscales à linvestissement immobilier est modifié, les communes dAngers et de Poitiers passant de la zone B2 à la zone B1. La mesure sapplique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet 2019. Rappelons que pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, la réduction dimpôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de lacquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif concerne les communes classées en zones A bis, A et B1, les zones B2 et C (reste du territoire) étant exclues du dispositif sous réserve dune mesure transitoire spécifique. Le classement géographique détermine également les plafonds de loyer et de ressources applicables au locataire.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.