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  L'encadrement des loyers à Lille est annulé

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral qui a mis en place à Lille, au 1er février 2017, le dispositif de plafonnement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a rappelé que le dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017). Par conséquent, il a jugé qu'il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ; il aurait dû être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération qui constitue au sens de la loi une "zone tendue", soit 59 communes.
  • Mise à jour le : 18/10/2017