Les accords de participation ou d'intéressement ne peuvent pas exclure les salariés travaillant à l'étranger

28/06/2018

Par principe, tous les salariés compris dans le champ d'un accord de participation, d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) doivent bénéficier de ses dispositions, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté éventuellement prévue (article L 3342-1 du Code du travail). La Cour de cassation a récemment confirmé sa position en rappelant que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de demeurer dans les effectifs de celle-ci (chambre sociale, arrêt du 6 juin 2018 n° 17-14.372). Les clauses de ces accords excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale sont donc réputées non écrites. Dans l'affaire en jeu, les accords de participation et d'intéressement d'une entreprise française excluaient expressément de leur champ d'application les salariés exécutant leur activité professionnelle à l'étranger et dont la rémunération était directement versée par l'entité d'accueil. Ces salariés demandaient le paiement de sommes au titre de ces deux dispositifs. Approuvant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation a ainsi donné raison aux salariés.