Les contrats santé "seniors" labellisés devront présenter au moins trois niveaux de garanties

27/04/2016

Un décret fixe à trois le nombre de niveaux de garanties qui devront être proposées par les contrats d'assurance complémentaire santé spécifiquement destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 encourage les organismes d'assurance à proposer aux seniors des contrats santé à prix attractifs par le biais d'un crédit d'impôt à leur profit. Parallèlement, un système de labellisation de ces contrats a été mis en place. Le décret précise, à ce titre, que l'autorité compétente pour la délivrance des labels est le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ("Fonds CMU").