Les députés adoptent le projet de loi PACTE

10/10/2018

Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises à l'occasion d'un vote sur l'ensemble du texte. Le projet de loi sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Même si le texte a été enrichi d'une quantité importante d'amendements, l'essentiel du projet initial du gouvernement a été conservé. On rappellera, pour mémoire, les mesures incitatives pour le développement l'épargne salariale dans les petites entreprises (avec notamment une suppression du forfait social) et celles pour relancer le PEA-PME (fusion du plafond des versements avec le PEA classique et instauration d'un PEA "jeunes"). Les démarches lors de la création d'une entreprise devraient être simplifiées avec, d'une part, la création d'un guichet unique d'ici à 2021, et, d'autre part, pour les artisans, la suppression de l'obligation d'effectuer le stage préalable à l'installation. Le projet de loi pose également les bases d'un socle commun à l'ensemble des produits d'épargne retraite permettant d'assurer leur portabilité. Les règles de fonctionnement des produits actuels, notamment le PERP ou les contrats d'entreprise ("article 83"), seraient calées sur ce socle commun par voie d'ordonnances.