Les députés adoptent un nouveau dispositif d'investissement locatif social

Les députés ont approuvé le projet de la ministre du logement d'une nouvelle incitation fiscale censée favoriser la remise sur le marché locatif de logements vacants. Présenté la semaine dernière, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été adopté mardi en séance. L'avantage fiscal, subordonné à des plafonds de loyers et de ressources du locataire et un conventionnement avec l'Anah, devrait prendre la forme d'une déduction sur le revenu brut foncier dont le taux varie selon la localisation du logement et le niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée (15%, 30 %, 50 % ou 70 %). Un taux de déduction spécifique de 85 % serait en outre prévu si la gestion du bien est confiée à un organisme agréé. Le nouveau dispositif, programmé pour une première période de 3 ans, se substituera aux dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui disparaîtront progressivement ; les périodes d'engagement en cours au 1er janvier 2017 iront jusqu'à leur terme.
  • Mise à jour le : 07/12/2016