Les dernières précisions sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source

06/06/2016

Le gouvernement a transmis la semaine dernière au Conseil d'État son projet quasi définitif de réforme de retenue à la source. Le secrétaire d'État au Budget assure que tous les problèmes techniques ont été levés et que le calendrier prévu sera tenu. La mise en place est prévue au 1er janvier 2018. A compter de cette date, les prélèvements d’impôts seront relatifs aux revenus de 2018. Pour les revenus de 2017, l’impôt dû sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values mobilières restera dû en 2018. L’impôt dû sur les autres revenus perçus en 2017 (traitements et salaires, revenus professionnels, revenus fonciers,…) ne donnera pas lieu à paiement d’un impôt. Afin d’éviter tout effet d’aubaine pour les contribuables pouvant moduler leurs revenus (versement de primes en 2017 par exemple), le principe devrait consister à mettre en place un crédit d’impôt égal à la moyenne des revenus perçus au cours des années 2014, 2015, 2016 et tenant également compte des revenus 2018 pour les contribuables dont le revenu est en croissance régulière. Sur la question des crédits d'impôt notamment, qui restait en suspens, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, précise que ceux "au titre de 2017 seront maintenus et perçus au moment de la liquidation de l'impôt, en août ou septembre 2018". Il ajoute qu'"ils continueront, pour les années suivantes aussi, à être perçus avec une année de décalage, sous forme d'une restitution". Autre point étudié, celui des nouveaux entrants dans l'impôt. Le secrétaire d'Etat propose ainsi qu'on leur applique "un barème par défaut, celui d'un célibataire sans enfant, qui pourra être corrigé par le contribuable", en ajoutant d'ailleurs que "jusqu'à un salaire de 1,2 smic, ce sera 0 %". Le projet de texte est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il sera déposé à l’Assemblée nationale à la rentrée de septembre pour être discuté et voté dans le projet de loi de finances 2017.