Les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine

22/01/2018

Dans un arrêt rendu jeudi (CJUE 18.01.2018, Affaire C-45/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les revenus du patrimoine (revenus fonciers, par exemple) perçus en France par des ressortissants français travaillant dans État autre qu’européen peuvent être soumis aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, etc.). Elle confirme ainsi la position adoptée par la France, en 2015, à la suite d'un précédent arrêt de la Cour européenne (arrêt du 26.02.2015, dit "arrêt de Ruyter") qui avait procédé au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus en le réservant aux personnes résidant au sein de l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse. Selon la Cour, la différence de traitement est objective et justifiée. Elle rappelle en premier lieu que le Français à l'origine de l'affaire réside en Chine et il ne peut pas, par conséquent, invoquer le droit européen pour réclamer le remboursement de ces prélèvements sociaux.