Les jeunes majeurs qui sortent d'un dispositif de placement pourront récupérer un pécule
Les jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) qui sortent d'un dispositif de placement judiciaire (aide sociale à l'enfance, placement dans un établissement sanitaire ou d'éducation, etc.) vont désormais pouvoir récupérer l'allocation de rentrée scolaire qui aura été versée pendant la période de placement sur un compte bloqué et rémunéré, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Un décret publié samedi 15 octobre au Journal officiel, précise les modalités de mise en oeuvre dun dispositif instauré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de lenfant qui sapplique aux allocations versées à compter de la rentrée scolaire 2016. Un arrêté viendra prochainement préciser les pièces à fournir par le jeune pour récupérer le pécule auprès de la Caisse des dépôts.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.