Les modalités d'alimentation du compte personnel de formation sont précisées

31/12/2018

À compter du 1er janvier, les droits acquis au titre de la formation individuelle ne s'exprimeront plus en heures mais en euros, un changement instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un premier décret d'application a déjà converti les heures acquises au 31 décembre 2018, à raison de 15 € par heure. Un second décret, publié dimanche au Journal officiel, confirme que le compte est alimenté, chaque année et pour chaque salarié, à hauteur de 500 € et que le montant total est plafonné à 5 000 €. Pour les salariés peu qualifiés (au sens de l'article L. 6323-11-1 du Code du travail), les montants sont respectivement portés à 800 € et 8 000 €. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, le montant est calculé à due proportion de la durée de travail effectuée. Pour ceux dont la durée de travail est décomptée en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal au nombre de jours compris dans leur forfait, pris dans la limite de 218 jours.