Les modalités de déclaration des transferts de sommes d’argent de plus de 50 000 € sont précisées

Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes (article L. 152-1 du Code monétaire et financier). Les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 € doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Un décret, paru mardi au Journal officiel, fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents.
  • Mise à jour le : 06/12/2016