Les policiers et les gendarmes peuvent désormais consulter les fichiers nationaux des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie
Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie, les agents des douanes et ceux des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont désormais habilités à consulter le fichier national des comptes bancaires - ou FICOBA - et le nouveau fichier qui recense les contrats d'assurance-vie (FICOVIE). Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux officiers et aux agents individuellement désignés et spécialement habilités, selon un décret d'application de la loi de finances pour 2016 publié au Journal officiel du 17 juillet.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.