Les titulaires d'un LEP ont jusqu'au 30 septembre pour justifier leur droit

02/06/2020

Le titulaire d'un livret d'épargne populaire qui ne remplit plus les conditions pour en bénéficier a, en principe, jusqu'au 31 mars de la deuxième année après celle où il a produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant son droit pour effectuer la démarche de clôture. La date butoir en 2020 est exceptionnellement décalée au 30 septembre, ce qui laisse donc six mois supplémentaires à l'épargnant qui n'aurait pas pu effectuer la démarche en raison de l'état d'urgence sanitaire. Le report au 30 septembre vaut aussi pour les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire qui sont donc tenus de solder d'office à cette date les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'auront pas été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.