Location : les caractéristiques d'un logement décent enrichis d'un critère de performance énergétique

13/03/2017

Le bailleur qui met en location un logement destiné à l'habitation principale est tenu de délivrer au locataire un logement décent. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté aux caractéristiques d'un logement décent un critère de performance énergétique qui vient d'être explicité par décret (Journal officiel du samedi 11). Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le logement devra-t-il être "protégé contre les infiltrations d’air parasites". Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une "étanchéité à l’air suffisante". En outre, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres, et les cheminées devront être munies de trappes. A compter du 1er juillet 2018, le logement devra disposer d'une "aération suffisante". Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements, en bon état, devront permette "un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".