Location meublée dans la résidence principale : l'exonération d'impôt sur le revenu pourrait être supprimée
Les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur résidence principale peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, dès lors que le loyer perçu est raisonnable. L'administration fiscale communique chaque année à ce titre les seuils de loyers. De même, depuis 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 TTC par an. Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 adopté en commission propose de supprimer ces deux avantages. Principal motif invoqué : "la dépense fiscale n'est pas chiffrée, et le nombre de ménages bénéficiaires nest pas déterminé".
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.