Locations touristiques non déclarées : les députés alourdissent les sanctions
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui vise à instaurer des amendes contre les propriétaires de locations meublées touristiques soumises à la taxe de séjour pour manquement à leurs obligations déclaratives. Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait ainsi une amende comprise entre 750 et 12 500 . Celle-ci viendrait sajouter aux pénalités fiscales de droit commun pour retard de paiement. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraîneraient lapplication dune amende de 150 par omission ou inexactitude, plafonnée à 12 500 . La non-perception de la taxe de séjour auprès d'un assujetti et le non-reversement de la taxe entraîneraient une amende comprise entre 750 et 2 500 . Les plateformes de mise en relation, type Airbnb, seraient également concernées par ces sanctions. Rappelons que la loi ELAN sur le logement, récemment adoptée par le Parlement, prévoit également des amendes, comprises entre 5 000 et 10 000 , pour les propriétaires loueurs qui n'enregistrent pas leur logement dans les communes qui l'exigent ou ceux qui ne transmettent pas le décompte du nombre de jours de location.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.