Loueur en meublé professionnel : la condition d'inscription au RCS posait question

08/02/2018

Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel. Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de déclarer contraire à la Constitution cet élément figurant à l'article 151 septies du Code général des impôts. En pratique, la formalité d'inscription se révélait impossible jusqu'à présent pour les personnes physiques dès lors qu'au plan juridique l'activité de loueur est meublé est de nature civile. Or, l'article L 123-1 du Code de commerce prévoit que seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant peuvent être inscrites au RCS. Les Sages suivent donc la logique des auteurs de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise le 22 novembre 2017 et reconnaissent qu'il y avait là atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques. La déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet à la date de publication de la décision au Journal officiel, soit demain en principe.