Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,09 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent à compter du 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,09 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret 2021-829 du 28 juin 2021 fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories.
  • Mise à jour le : 30/06/2021