Lutte contre l'optimisation fiscale et création d'un compte PME innovation au menu du PLFR 2016

21/11/2016

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté vendredi en Conseil des ministres. Le texte contient de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, avec notamment une clarification de la notion de bien professionnel au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il prévoit également des mesures de mise en conformité constitutionnelle à la suite de décisions du Conseil constitutionnel dans le courant de l'année (contribution de 3 % sur les dividendes distribués, sanctions en cas de non déclaration de détention d'actifs à l'étranger, mise en conformité du régime société mères et filiales). Enfin, le compte PME innovation (CPI) devrait constituer l'une des mesures phares du projet de loi. Il offrirait aux personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, "business angels", dirigeants et salariés détenteurs de capital) un "cadre fiscal favorable aux cycles de cession-réinvestissement". L'imposition des plus-values de cessions serait neutralisée sous la condition d'un réinvestissement. L'imposition globale, à l'exception des prélèvements sociaux, serait reportée à la sortie des actifs du CPI.