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  Lutte contre la fraude : loi publiée au Journal officiel

Adoptée par les parlementaires le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est publiée ce mercredi au Journal officiel. Le texte renforce, d'une part, les moyens de contrôle de l'administration, notamment sur les opérations avec l'étranger, et d'autre part, les sanctions applicables. En matière fiscale, on retiendra que l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger, jusqu’à présent réservée aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, est étendue aux comptes détenus à l’étranger même s’ils sont inactifs. Par ailleurs, l’allongement à 10 ans du délai de reprise en cas de non-respect de cette obligation s’appliquera désormais si le total des soldes créditeurs de ces comptes étrangers a atteint ou dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année, alors qu’il fallait jusqu’à présent que ce seuil soit seulement atteint ou dépassé au 31 décembre. Par ailleurs, l’administration fiscale perd son monopole concernant l’engagement de poursuites pénales, elle est désormais tenue de dénoncer les fraudes les plus graves au parquet.
  • Mise à jour le : 24/10/2018