Lutte contre la fraude : loi publiée au Journal officiel
Adoptée par les parlementaires le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est publiée ce mercredi au Journal officiel. Le texte renforce, d'une part, les moyens de contrôle de l'administration, notamment sur les opérations avec l'étranger, et d'autre part, les sanctions applicables. En matière fiscale, on retiendra que lobligation de déclaration des comptes à létranger, jusquà présent réservée aux comptes ouverts, utilisés ou clos à létranger au cours de lannée, est étendue aux comptes détenus à létranger même sils sont inactifs. Par ailleurs, lallongement à 10 ans du délai de reprise en cas de non-respect de cette obligation sappliquera désormais si le total des soldes créditeurs de ces comptes étrangers a atteint ou dépassé 50 000 à un moment quelconque de lannée, alors quil fallait jusquà présent que ce seuil soit seulement atteint ou dépassé au 31 décembre. Par ailleurs, ladministration fiscale perd son monopole concernant lengagement de poursuites pénales, elle est désormais tenue de dénoncer les fraudes les plus graves au parquet.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.