Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : renforcement des mesures de vigilance sur les mouvements de fonds

Présentée mercredi en conseil des ministres, l'ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est publiée ce vendredi au Journal officiel. Entre autres mesures, le texte allonge la liste des professionnels concernés par les mesures de vigilance sur les mouvements de fonds aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement "lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat délivré par un client et qu’ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties", aux plateformes de conversion de monnaies virtuelles et aux commerçants de certains biens précieux (pierre et métaux précieux, bijoux etc.) lorsqu'ils perçoivent des paiements en espèces au-delà d’un seuil qui sera défini prochainement par décret. Par ailleurs, les personnes non assujetties aux mesures de vigilance ne pourront plus percevoir d'espèces de personnes non-résidentes au-delà d'un seuil qui doit être fixé par décret à 10 000 €. Le seuil reste fixé à 15 000 € pour les personnes assujetties. De ce fait, les commerces du secteur du luxe pourraient avoir la possibilité de s'assujettir au dispositif de déclaration et d'information à la cellule TRACFIN.
  • Mise à jour le : 02/12/2016