Maintien des garanties de prévoyance en cas d'activité partielle après le 30 juin 2021

07/07/2021

Par le biais d'une instruction, la Direction de la sécurité sociale pérennise le principe de maintien obligatoire des garanties de prévoyance en faveur des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée qui avait été spécifiquement aménagé dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Ainsi aucun salarié ne peut-il se voir refuser le versement de prestations au motif que son contrat de travail est suspendu pendant la période de l'activité partielle. L'Administration confirme que le maintien obligatoire des garanties conditionne le caractère obligatoire et collectif des garanties de prévoyance et par voie de conséquence l'exonération plafonnée de contributions sociales patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les contrats d'assurance et les actes de droit du travail instituant les garanties (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). Rappelons, d'une part, que les garanties en question visent les risques maladie, maternité, incapacité, inaptitude, invalidité, décès, chômage, ainsi que les dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d'avantages sous forme de prime de départ à la retraite ou de fin de carrière et, d'autre part, que le maintien des garanties s'impose pour toutes les périodes de suspension indemnisées (maintien total ou partiel du salaire, versement d'un revenu de remplacement financé par l'employeur). En revanche, en matière de retraite supplémentaire, le maintien du versement des cotisations est facultatif et subordonné aux dispositions du contrat instituant le régime. L'employeur peut néanmoins décider de maintenir le versement des contributions.