Majoration des rentes viagères : taux applicables en 2019
Les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers ou au profit des anciens combattants sont révisées chaque année en fonction de l'inflation prévisionnelle de l'année civile en cours telle que fixée par le dernier projet de loi de finances. Par conséquent, les taux de majoration des rentes servies en 2019 seront revalorisés de 1,6 %. Les taux applicables sont publiés au Journal officiel du 22 décembre 2019.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.