Majoration en vue de la réduction fiscale en faveur des SOFICA
Les députés ont adopté en commission des finances un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui augmente le taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des SOFICA à 48 %, contre 36 % actuellement. Le taux majoré serait accordé lorsque la société s'engage à consacrer une fraction de ses investissements (au moins 10 %) à des dépenses de développement d'oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, ou dans des partenariats permettant la diffusion à l'international d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.