Majorations des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2017
Les plafonds de ressources de l'année 2015 applicables en 2017 pour l'octroi des majorations de certaines rentes viagères viennent d'être fixés par arrêté. Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à : 17 774 pour une personne seule et 33 786 pour un ménage.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.