Mesures d'unification et de simplification des minima sociaux
Les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité sont simplifiées par le biais de deux décrets d'application de la loi de finances pour 2017. Le RSA fait ainsi toujours lobjet dun réexamen de manière trimestrielle mais les "recalculs" de prestation en cours de trimestre sont limités à quelques changements de situation comme une séparation ou l'isolement avec un enfant à charge. Il est désormais possible deffectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation. Enfin, les conditions spécifiques d'accès des non-salariés au RSA sont simplifiées. Sagissant de la prime dactivité, le texte introduit de manière similaire la possibilité dun réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance dune situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Pour l'essentiel, les dispositions ont pris effet au 1er janvier 2017.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.