Mesures d'unification et de simplification des minima sociaux

02/02/2017

Les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité sont simplifiées par le biais de deux décrets d'application de la loi de finances pour 2017. Le RSA fait ainsi toujours l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle mais les "recalculs" de prestation en cours de trimestre sont limités à quelques changements de situation comme une séparation ou l'isolement avec un enfant à charge. Il est désormais possible d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation. Enfin, les conditions spécifiques d'accès des non-salariés au RSA sont simplifiées. S’agissant de la prime d’activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d’un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Pour l'essentiel, les dispositions ont pris effet au 1er janvier 2017.