Mettre plus de 2 ans à vendre sa résidence principale n'empêche pas la plus-value d'être exonérée

26/07/2018

La plus-value liée à la vente d'une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. Confirmant le jugement du tribunal administratif d’Amiens, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi accordé à deux époux la décharge de redressements notifiés par l’administration (arrêt du 10 avril 2018 n° 16DA01239). Elle a rappelé que l’exonération d’impôt sur la plus-value s’applique si le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé avant la vente peut être regardé comme normal. C’est le cas lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires pour mener la vente à bien dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de la résidence habituelle dans un autre lieu, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local. Dans l'affaire en jeu, les époux avaient signé des mandats de vente avec plusieurs agences immobilières en février 2011. Le prix de vente fixé initialement (250 000 €) était cohérent avec une évaluation faite par la banque des époux dans le cadre de la garantie de leur prêt relais, une autre évaluation faite par une étude notariale en février 2011 et le prix du m2 dans le secteur à l’époque. Les époux ont baissé le prix demandé de 15 000 € en juin 2011, puis 8 000 € en novembre 2011, 32 000 € en décembre 2012 et 15 000 € en février 2013, afin de tenir compte de la forte baisse du marché immobilier en 2012. Ils avaient donc bien effectué les diligences nécessaires pour vendre leur maison et le délai écoulé jusqu’à la signature du compromis de vente en avril 2013 (27 mois) doit être considéré comme normal. Dans ces conditions, ils pouvaient effectivement prétendre à l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée.