Micro-entreprise : les députés assouplissent la règle du compte bancaire dédié

Les micro-entrepreneurs sont actuellement tenus d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dès le démarrage de celle-ci. Examiné en ce moment par l'Assemblée nationale, le projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique), dans sa version initiale, prévoyait de supprimer cette obligation car elle ne s'appliquait pas aux autres entrepreneurs individuels et pouvait constituer un frein à l'initiative. Jeudi, les députés ont finalement adopté la solution intermédiaire votée en commission qui prévoit que les micro-entrepreneurs devraient disposer d'un délai d'un an au maximum après la déclaration de création de l'entreprise pour ouvrir ce compte courant spécifique.
  • Mise à jour le : 10/06/2016