Mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble : La Cour de cassation rappelle des principes de base

24/02/2022

Des parents décèdent en 2006 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. De leur vivant, ils avaient affermé au profit de l'un de leur fils et de son épouse un corps de ferme et des parcelles de pâture. Le fermage annuel était actualisé chaque année pour les bâtiments d'exploitation et les terres, mais, en réalité, les loyers n'ont jamais été ni réclamés ni payés. À l'ouverture des successions, les cohéritiers en réclament le rapport à la succession. La cour d'appel leur donne raison : la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constitue un avantage indirect et rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents. La Cour de cassation censure l'analyse des juges du fond (Cass. 1e civ. 12-1-2022 n° 20-14.455). Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Or, l'intention libérale des parents envers leur fils n'a pas été caractérisée. Deux éléments sont susceptibles de caractériser l'intention libérale : le premier, l'élément matériel, suppose un appauvrissement actuel et irrévocable du disposant et un enrichissement corrélatif du bénéficiaire ; le second critère, l'élément intentionnel, implique de la part du disposant la volonté de s'appauvrir. C'est ce critère, dont la preuve est difficile à rapporter, qui fait le plus souvent défaut et la présente affaire en est une démonstration. En outre, la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble au profit d'un héritier peut également prendre la forme d'un prêt à usage, lequel est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable. Enfin, la jurisprudence affirme également que la requalification en donation est également écartée lorsque la mise à disposition d'un hébergement correspond à l'exécution d'une obligation légale, comme celle de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, ou lorsqu'elle trouve une contrepartie onéreuse.