Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale. Instrument de lutte contre l'évasion fiscale prévu par le droit français, l'inscription sur cette liste emporte l'application d'une fiscalité plus alourdie, qui frappe les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.