Mise en place d'un statut unique de l'entrepreneur individuel

Présenté le 16 septembre, le plan du Gouvernement en faveur des indépendants prévoit l'instauration d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, séparant les patrimoines privé et professionnel. En pratique, les mesures envisagées sont intégrées dans un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui sera débattu en premier lieu par les sénateurs à partir du 25 octobre. En premier lieu, une définition précise de l'entrepreneur individuel ainsi que les caractéristiques de son statut seraient expressément inscrites dans un nouvel article du Code de commerce. Le patrimoine professionnel, constitué des biens, obligations et sûretés nécessaires à son activité, serait séparé du patrimoine privé. Les cotisations sociales ne pourraient ainsi être recouvrées que sur le patrimoine professionnel. Les Urssaf seraient autorisées à rechercher sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel uniquement le recouvrement des sommes tenant à l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneur, la CSG et la CRDS. Précisons que le nouveau régime s'appliquerait aux seules créances nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Enfin, par voie de conséquence, le régime de l'EIRL serait fermé progressivement. Il continuerait toutefois de s'appliquer aux EIRL créées avant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Mise à jour le : 08/10/2021