Mise en uvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : suite
La réforme du paiement de l'impôt a fait l'objet d'une nouvelle communication lors du dernier Conseil des ministres du 3 août. Sans pour autant revenir sur les commentaires précédemment publiés, notons qu'il a été expressément indiqué que les réductions et crédits dimpôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seraient conservés, quand bien même les revenus de 2017 (dès lors qu'il ne s'agit pas de revenus exceptionnels) ne seraient pas soumis à l'impôt. Ansi, un don accordé en 2017 à une association ouvrirait droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.