Monuments historiques : l'administration fiscale précise les règles du plafonnement d'IFI
Par le biais dun rescrit (BOI-RES-00020), ladministration fiscale apporte des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires dimmeubles classés monuments historiques pour le plafonnement de limpôt sur la fortune immobilière (IFI). Rappelons que pour le calcul du plafonnement, les revenus pris en compte sentendent des revenus mondiaux réalisés lannée précédente, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont limputation est autorisée pour limpôt sur le revenu (IR). Concernant les immeubles qui ne procurent pas de revenus, Bercy rappelle que, parce que labsence de revenus ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers, les charges foncières assumées par le propriétaire ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement. Concernant les immeubles procurant des revenus, seul le déficit foncier réalisé une année N peut être pris en considération pour la détermination du plafonnement dIFI. Léventuel excédent de déficit foncier de lannée N, que la loi autorise à imputer sur le revenu global des six années suivantes, perd la qualité de déficit catégoriel. Par conséquent, en année N+1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d'IFI ne tiendra pas compte de limputation du déficit global qui aura été effectuée sur le revenu global soumis à lIR.