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  Offres de prêt immobilier : la domiciliation de revenus est encadrée

Présentée mercredi dernier en conseil des ministres, l'ordonnance qui encadre l'obligation de domiciliation des salaires imposée aux souscripteurs d'un prêt immobilier est parue samedi au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les établissements de crédit qui conditionneront l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou des revenus assimilés devront en informer clairement l'emprunteur et préciser la nature de la contrainte, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie. L'effet d'une telle clause sera toutefois limité dans le temps. En effet, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu'ils domicilient leurs salaires au-delà d'une période qui sera fixée par décret. Elle devrait être normalement de 10 ans au maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. A l'issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s'ils le souhaitent, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt.
  • Mise à jour le : 06/06/2017