Outre-mer : proposition de loi pour faciliter les sorties d'indivision

22/01/2018

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie d'une indivision successorale dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Le texte donne la possibilité de déroger à la règle de l’unanimité en matière de consentement (article 815-3 du Code civil). Ainsi, pour toute succession ouverte depuis plus de 5 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis seraient autorisés à vendre dans un délai rapide les biens immobiliers indivis ou à faire procéder au partage de ces biens. La proposition de loi transfère au notaire la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires. Des garde-fous sont prévus notamment lorsqu'un des indivisaires est mineur ou en ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant du défunt. Le régime dérogatoire serait applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Il doit, selon les auteurs de la proposition de loi, permettre de libérer du foncier et de relancer la politique du logement outre-mer.