Ouverture du registre d'immatriculation des copropriétés

02/11/2016

Le ministère du logement a ouvert le 1er novembre le site internet qui héberge le registre des copropriétés (http://www.registre-coproprietes.gouv.fr). L'immatriculation des copropriétés au registre est une obligation légale instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle doit être effectuée par le syndic en exercice (ou l'administrateur provisoire ou un notaire). Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017, et les autres au plus tard le 31 décembre 2018. Tous les ans, à l'issue de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic sera tenu de procéder à une déclaration des informations financières (exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes, copropriétaires débiteurs, etc.). Tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le registre a pour but de de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements. En outre, un annuaire des copropriétés permettra aux particuliers de s'informer sur une copropriété avant un projet d'acquisition.