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  PACTE : dépôt d'amendements en vue de développer la transférabilité des contrats d'assurance-vie

Deux députés - Amélie de Montchalin et Joël Giraud (LREM) - ont déposé une série d'amendements au projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à instaurer une possibilité de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans que l'opération n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement. Les solutions proposées vont du transfert possible sans condition au transfert autorisé lorsque le contrat a plus de 5 ans d'ancienneté, en passant par un transfert possible dès lors que le nouveau contrat souscrit est investi, à hauteur de 30 % au moins, en unités de compte ou en fonds euro-croissance ou en titres de PME ou ETI.
  • Mise à jour le : 13/09/2018