Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2018

11/01/2018

Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 % pour le taux de base (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et de 0,50 % pour le taux réduit, spécifique aux transmissions d'entreprises (comme pour les demandes formulées en 2017). Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.