Pas de revalorisation du barème des saisies sur rémunérations

25/01/2017

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2017 reste calé sur le barème de 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Le barème est effectivement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l'un des indices des prix à la consommation calculé par l'INSEE, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente. Or celui-ci n'a pas bougé. Pour rappel, en aucun cas, la saisie de salaire ne doit avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 535,17 € depuis le 1er septembre 2016.