PEA et PEA PME-ETI : correction ciblée du plafonnement des frais de transaction

Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu'ils effectuent sont plafonnés. Les montants relatifs à cet encadrement des frais ont été fixés par un décret du 5 février 2020. Quelques corrections et clarifications viennent d'être apportées par un nouveau décret. Elles entrent en vigueur le 15 juillet 2021. D'une part, les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. D'autre part, les frais de transactions sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération. Enfin, la rédaction des dispositions relatives aux frais de garde est clarifiée de telle sorte que désormais ces frais "ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 € par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation".
  • Mise à jour le : 15/07/2021